CONDITIONS GENERALES N°10003768– NOTICE D’INFORMATION PACK PJ PROTECT ELEC +
Contrat d’assurance n°10003768 souscrit par la société DMA, RCS Paris 534 807 888, société de courtage d’assurance n°ORIAS : 12 06 74 02 (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances), auprès de SOLUCIA PJ, entreprise régie par le Code des Assurances - SA au capital de 9 600 000 € - 481 997 708 RCS LYON, 83/85 bd Vivier Merle 69003 LYON, soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09.
INFORMATIONS JURIDIQUES ET PREVENTION
Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. Vous pouvez interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné. Il est accessible au 01 45 04 03 89 de 9h
à20h du lundi au samedi. Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour l’utilisation de ce service.
VOS GARANTIES EN CAS DE LITIGE
Les garanties de votre contrat s’appliquent à tous les litiges que vous rencontrez dans les domaines suivants :
Nous intervenons pour les litiges liés à la possession, l’achat, la vente, l’entretien ou la réparation de biens relatifs à votre installation électrique.
VOS PRESTATIONS « PANNE/ DYSFONCTIONNEMENT »
Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires :
•D’une panne ou du dysfonctionnement de l’installation électrique fixe domestique en aval du disjoncteur principal (à l’exclusion des appareils et
équipements branchés sur l’installation) et concernant le câblage électrique intérieur et extérieur, appareillages (prises de courant, interrupteur, etc.), tableau électrique et ses éléments, douille de plafonnier, dès lors qu’elles ne sont pas prises en charge par un contrat annuel de maintenance ou tout autre contrat d’assurance.
Vous bénéficiez de notre prise en charge dans la limite d’un montant de 400 € TTC par année d’assurance et par sinistre.
Cette prise en charge intervient sous réserve :
•De l’intervention d’un professionnel qualifié et agréé ayant établi un diagnostic préliminaire, la nature des travaux pour la remise en état et la facture réglée au réparateur ;
•Ou de la production des justificatifs de toutes les conséquences pécuniaires de la panne ou du dysfonctionnement.
Nous intervenons uniquement si votre installation électrique est conforme aux normes réglementaires en vigueur.
Ne sont pas couverts par cette option :
•Les travaux de modification portant sur le réglage de l’intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite) ;
•Les interventions rendues nécessaires à la suite de travaux d’aménagement intérieur, qu’il s’agisse de travaux de renouvellement, de réparation et/ou de mise en conformité de l’installation aux normes en vigueur, y compris si le lieu des travaux n’est plus alimenté en électricité ;
•La réparation des appareils électriques, électroniques ou
électroménagers ;
•Les pannes électriques couvertes au titre de l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) ;
•Les installations électriques nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l’aide d’équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement, de démontage ou de démolition (réseaux enterrés, faux plafonds, cloisons) ;
•Le remplacement de prises ou d’interrupteurs de commande n’ayant pas provoqué le déclenchement du disjoncteur ;
•Les travaux de mise en conformité de tout ou partie de l’installation électrique intérieure, en conséquence de modifications apportées à la législation ou aux directives relatives à la santé et à la sécurité ;
•Les pannes d’électricité causées ou provoquées intentionnellement par le client ou avec sa complicité ;
•Les pannes d’électricité causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la loi N°82-600 du 13 juillet 1982 ;
•Les conséquences des orages, de la foudre, des tempêtes, du feu ou d’une explosion.
TERRITORIALITÉ
Nous intervenons pour les litiges qui relèvent des juridictions des pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse.
LA DÉCLARATION DE VOTRE LITIGE
Vous devez nous déclarer le litige pour lequel vous souhaitez notre intervention par téléphone au 01 45 04 93 90 ou à l’adresse de nos bureaux (SOLUCIA PJ – 3 bd Diderot – CS 21245 – PARIS CEDEX 12), dès que vous en avez connaissance. Si vous déclarez avec retard le litige et que ce retard nous cause un préjudice, nous pouvons refuser notre intervention.
Le litige doit être survenu après la prise d’effet de votre contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.
Si vous nous déclarez votre litige par écrit, vous nous adresserez une déclaration rapportant précisément les circonstances du litige, le numéro de votre contrat, vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre contradicteur, et toutes les pièces justifiant votre réclamation.
Attention : Toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s’il s’agit de mesures conservatoires urgentes.
LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT
Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat partenaire.
PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES
Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants :
| Assistance à expertise / Commissions diverses | 170 € TTC |
| Transaction amiable menée à terme | 390 € TTC |
| Référé et requête | 310 € TTC |
| Juge de proximité | 340 € TTC |
| Tribunal de Police / Défense pénale | 230 € TTC |
| Tribunal d’Instance ( et tribunaux de même degré) | 390 € TTC |
| Tribunal de Grande Instance et Cour d’Appel | 610 € TTC |
| Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’État | 1 220 € TTC |
Si l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.
Nous prenons en charge les frais d’exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, nous cessons notre intervention.
LES SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE
•les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse.
•les frais et honoraires liés à l’établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.
•les honoraires de résultat, les frais de déplacement et frais de dossier, de secrétariat.
•les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait.
•les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d’un avocat).
•les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.
•les consignations pénales, les cautions
PLAFOND DE GARANTIE
Nous participons à hauteur de 15 000 € par litige et par année d’assurance.
CE QUE NE COUVRENT PAS LES GARANTIES
•Les litiges découlant d’une faute intentionnelle de votre part, ou de faits dolosifs qui vous sont imputables y compris les contraventions passibles de la procédure d’amende forfaitaire.
•Les litiges fondés sur le non paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à votre état d’insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).
•Les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre
étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d’une catastrophe naturelle.
•Les actions ou réclamation dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.
•les litiges relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire, etc.) ou soumis à une assurance obligatoire (dommage ouvrage).
SUBROGATION
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l’étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.
La prescription peut être interrompue par une citation en justice, même en référé, par un commandement ou une saisie, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
RÉCLAMATION ET ARBITRAGE
•Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de votre dossier par nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : DMA Service Qualité – 54, boulevard Flandrin 75116 PARIS.
•Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, vous pouvez demander l’avis
du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Ses coordonnées vous seront communiquées sur simple demande.
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION
Le contrat prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, sous réserve du paiement de la cotisation et du respect des cotisations d’adhésion. Il dure un an et se renouvelle à chaque échéance annuelle (Anniversaire de la date d’effet) par tacite reconduction.
LA COTISATION
La cotisation TTC est payable mensuellement et indiquée sur le bulletin d’adhésion.
MODIFICATION/ RESILIATION DE L’ADHESION
•Toute modification concernant l’adhésion telle que les changements de NOM ou de RIB, doivent être déclarés par écrit à DMA Service Qualité – 54, boulevard Flandrin 75116 PARIS.
•Résiliation par l’adhérent : à chaque échéance annuelle de son adhésion, par lettre recommandée adressée à DMA Service Qualité – 54, boulevard Flandrin 75116 PARIS au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat.
•Résiliation par l’assureur : à chaque échéance annuelle de l’adhésion par lettre recommandée adressée à l’adhérent au plus tard 2 mois avant l’échéance et/ou en cas de non paiement des cotisations (article L 113.3 du Code des Assurances) et/ou de plein droit après un sinistre.
(*) Rappel de l’article L112-9 du Code des Assurances
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat sans avoir à justifier des motifs ni à supporter de pénalités.